Nouveaux taux applicables à la TVA

Rappel de la situation

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017 le souverain a rejeté l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Raison pour laquelle les taux de la TVA changent au 1er janvier 2018.

Les taux TVA sont fixés dans la Constitution (art. 130 et 196, ch. 14 Cst.). Par conséquent, toute modification des taux doit être approuvée en votation populaire par le peuple et par les cantons. Depuis 2011, le taux normal s’élève à 8 %, le taux spécial grevant les prestations du secteur de l’hébergement à 3,8 % et le taux réduit à 2,5 %. Une partie des recettes de la TVA (0,4 point de pourcentage du taux normal, 0,2 point de pourcentage du taux spécial et 0,1 point de pourcentage du taux réduit) sert au financement additionnel de l’AI, lequel prend fin en décembre 2017. En raison du rejet du financement additionnel les taux TVA diminuent au 1er janvier 2018. De ce fait les taux de la dette fiscale nette vont aussi être adaptés.

Cependant, lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté un relèvement de 0,1 point de pourcentage des trois taux de TVA au 1er janvier 2018 en faveur du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

Le tableau ci-dessus présente un résumé précisant les taux concernés

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